J.O. 244 du 19 octobre 2004
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Arrêté du 7 octobre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0403800A
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar en date du 18 juin 2004 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace en date du 19 août 2004 ;
Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 10 septembre 2004,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Colmar est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 550 000 EUR ayant pour objet les travaux de mise en conformité de l'entrepôt sud et équipements divers.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz